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Un bailleur ne peut délivrer un congé pour motif légitime et sérieux afin de réaliser des travaux destinés à remédier à l'indécence connue du logement. Une société civile immobilière a donné à bail un ...

Publication au JO de deux décrets et un arrêté de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts et du livre des procédures fiscales. Plusieurs textes, publiés au Journal officiel d ...