NMCG Avocats Associés a annoncé l’arrivée de Charlotte Galichet en qualité d’associée, à la tête du nouveau département data, tech et ...

Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est ...

Proskauer accueille Fabrice Grillo en tant qu’associé au sein de son département Global Finance à Paris. Proskauer a annoncé l’arrivée de Fabrice Grillo en qualité d’associé au sein de son département ...

Un bailleur ne peut délivrer un congé pour motif légitime et sérieux afin de réaliser des travaux destinés à remédier à l'indécence connue du logement. Une société civile immobilière a donné à bail un ...

Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs au portail de signalement des événements sanitaires indésirables et des maladies à signalement obligatoire. Le décret n° 2026-567 du 26 juin 2026, ...

Dans LEX INSIDE sur B SMART 4 Change, Jean‑Guillaume de Tocqueville, secrétaire général du HCJP, revient sur dix années d’influence juridique ...

Le Conseil d’Etat rejette les recours contre les autorisations environnementales du projet autoroutier de l’A69. Il juge que la CAA de Toulouse n’a pas fait d’erreur en estimant que le projet répond b ...

Publication au JO de deux décrets et un arrêté de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts et du livre des procédures fiscales. Plusieurs textes, publiés au Journal officiel d ...

Le manquement de l'employeur à son obligation de formation, même établi après 28 années d'emploi, n'ouvre droit à réparation que si le salarié justifie d'un préjudice. Une salariée a été engagée par u ...

Publication au JOUE d'une directive révisant la directive 2012/29/UE concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. Pour faire en sorte que les victimes de la crimi ...

Un arrêté du 26 juin 2026, publié au Journal officiel du 30 juin 2026, fixe le taux de l'intérêt légal comme suit, pour le second semestre 2026 : - pour les créances des personnes physiques n'agissant ...

Dès lors que la pratique d'un professionnel, agissant en son nom et pour son compte, n'est pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture de ses propres produits aux consommateur ...